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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE COMMANDE DE CHAUFFEURS EN LIGNE PAR L´INTERMÉDIAIRE D’UN PORTAIL DE RESERVATION



LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS Met à disposition de ses clients, un portail de réservation en ligne a proposant et regroupant deux types de services.

Service de taxis dont la règlementation applicable est celle prise par l’arrêté préfectoral du var le 14 Janvier 2019 et telle qu’elle est définie par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.

Service de chauffeurs privés VTC dont la règlementation applicable est celle définie par le ministère des transports par les articles L3120-1 à L3122-9 du code des transports.

LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS met en relation le CLIENT par l´intermédiaire de son portail de réservation avec des chauffeurs affiliés, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le CLIENT.

LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS offre en complément, des services de commande de transports par téléphone auprès de son centre d´appels.

1 - Acceptation des conditions générales.
Toutes les commandes passées par l ´intermédiaire du portail de réservation mobile sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales représentent l´intégralité des engagements réciproques de LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS et du CLIENT qui les accepte expressément.
Les données enregistrées par le GIE constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées par LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS et le CLIENT.

2 - Les Demandes de PRECOMMANDE de chauffeurs
Les services de demande de Précommande en ligne ou de demande pour un transport dans l’immédiat sont offerts.

2.1. - Demandes de PRECOMMANDE
Une Demande de Précommande consiste en l´enregistrement par le GIE d´une demande de transport passée par le CLIENT de manière immédiate. Il s’agit de la prise en compte d´une recherche de chauffeur en fonction de la demande du client.
Dans certaines situations, particulièrement difficiles du fait d´éléments externes, tels que, grèves, manifestations, conditions climatiques ou de circulation dense et ralentie etc., LE GRAND VAOIS TRANSPORTS SAS se réserve la possibilité de limiter exceptionnellement le nombre de demandes à certaines heures, voire d’informer le client de son impossibilité à servir les commandes déjà effectuées.
LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS disposant d’une exploitation en temps réel, ne fonctionnant pas en site propre et dépendant d’aléas indépendants de sa volonté, il est possible que la Demande de Précommande ne soit pas servie immédiatement, dans ce cas le CLIENT pourra soit annuler sa commande, soit demander à ce que le GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS continue la recherche d’un chauffeur disponible. DANS LES DEUX CAS, le GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS ne pourra être tenu responsable liées au retard ou à l'absence du chauffeur à l'heure annoncée ou demandée.
Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être effectué, LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS disposant d’une obligation de moyen et non de résultat. Les raisons de la commande et la destination à rejoindre avec le chauffeur restant inconnue du GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS.

2.2. - Prise en charge du passager
Le CLIENT doit monter dans le véhicule qu’il aura réservé dès que celui- ci arrive à l´adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l´heure convenue en cas de demande à l´avance.
Le montant de la prise en charge et de l’approche chauffeur est établi sur la base de la réglementation du mode de transport choisi et tarification préfectorale.
En cas d´absence du passager, cinq minutes après cet horaire, le chauffeur est réputé autorisé à partir sans avertissement préalable.

3 - Données personnelles RGPD
Les données personnelles du CLIENT (nom et téléphone du passager, adresse de prise en charge) sont collectées par le GIE pour les besoins d´une bonne gestion des commandes et à des fins de preuve, sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le CLIENT doit obligatoirement procéder aux enregistrements demandés pour pouvoir effectuer sa commande en ligne.
Le CLIENT dispose à tout moment d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS le concernant.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut adresser un courrier à LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS. 1041 AVENUE DE DRAGUIGNAN- BP 10234- 83130 La Garde.
En passant sa commande sur le portail de réservation mobile, le CLIENT donne son consentement à l´utilisation, dans le cadre des services offerts, des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande au titre du fichier de Clientèle du LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS.
LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS conserve ces informations pendant une durée de deux ans après prise de la commande sur support informatique.

4 - Disponibilité du service
LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS s´efforce de rendre ce service opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an.
LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS s´autorise cependant à l´interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d´exploitation (principalement, forte demande pouvant saturer le système d’exploitation, maintenance ou panne informatique).
La disponibilité du service est également conditionnée par l´utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, en particulier d’un réseau téléphonique de type Edge,3G ou Wifi et plus large de data.

5 - Responsabilité de la SAS
La responsabilité du se limite à la prestation de recherche d´un chauffeur à l´adresse indiquée par le CLIENT.
Le LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le CLIENT un chauffeur disponible dans les meilleurs délais.
La responsabilité de LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS ne pourra être engagée si la demande de recherche d´un chauffeur ne peut être satisfaite en raison d´une indisponibilité de véhicules.
La responsabilité de LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS ne pourra être engagée en cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants : maintenance informatique, panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d ´une ampleur inhabituelle.
L´exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre du chauffeur.
En cas de retard du fait du chauffeur qui a accepté la course, d´inexécution ou de mauvaise exécution de la course par ce dernier, la responsabilité de LE GRAND VAROIOS TRANSPORTS SAS ne pourra être engagée.
Dans tout les cas, LE GRAND VAROIS TRANSPORTS ne pourra être tenu responsable des conséquences liées au retard du chauffeur à l'heure annoncée ou demandée.

6 - Propriété intellectuelle – Copyright
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de l’application (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgi, etc.) sont la propriété pleine et entière de LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS.

7 - Modifications
LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d´utilisation des services sans préavis.

8 - Loi applicable-Juridiction
Tout usage abusif ou frauduleux est passible des sanctions prévues par la Loi et entraine la résiliation de plein droit de l’accès aux services de LE GRAND VAROIS TRANSPORTS SAS sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de contestation relative à l’exécution et à la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, l’attribution de compétence est donnée aux Tribunaux de Toulon.



CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION CHAUFFEUR



Inscription


Acceptation
Pour finaliser votre inscription, nous aurons besoin de certains documents:
-Convention signée
-Charte signée
-Carte d'identité

-Carte grise
-Permis de conduire
-Assurance du véhicule
-Contôle technique
-Assurance RC Pro
-Extrait Kbis our RM
-Autorisation de stationnement ou Attestation DREAL
-Attestation d'aptitude physique
-Relevé d'identité bancaire
-Mandat prélévement signé (selon le type de convention)
Vous disposerez d'un espace personnel sécurisé sur lequel vous pourrez y charger ces documents et renseigner certaines informations.
Une fois le dossier complété et après validation par nos services, nous reviendrons vers vous concernant la mise en service de l'application.

Applications
Aramus et Wimova sont les applications sur lesquelle vous seront proposées les différentes missions, et où vous pourrez postuler et recevoir toutes les informations nécessaires.
Assurez-vous donc de disposer d'un smartphone compatible et d'un forfait data d'au moins 500Mo.

Applications Aramus (Android uniquement)
Le code d'activation que nous vous communiquerons vous permettra de mettre en service l'application.
Par mesure e sécurité, ce code n'est valable que 3 jours.

Applications Wimova (Android / IOS)
Votre mot de passe vos sera communiqué par sms

Frais d'inscription
Il n'y a pas de frais d'inscription

Frais de connexion mensuel
Selon le type de convention choisie


Remise
Remise commerciale consentie par l’utilisateur:
10% pour les assisteurs
entre 3.5% et 5% selon le type de convention choisi (frais de gestion numeriques)
0.99€ HT par course prise (cout du traitement d’appel)

Paiement des courses
Les courses son payées sous 45 jours fin de mois par virement bancaire (remise déduite)

Données personnelles


Base juridique
En tant que centrale de réservations, nous avons obligation de controler que chaque chauffeur est à jour de ses obligations administratives.
Nous devons collecter certaines informations et documents vous concernant afin de respecter nos obligations après de la préfecture et de nos donneurs d'ordre.
Notre responsabilité est desormais engagée depuis la loi 2016-1920.


Finalité
Ces informations et documents nous permette de verifier la conformité de votre situation eu égard aux obligations nous concernant.

Destinataires
Nous ne partagerons les documents de la section 'Documents' de votre espace personnel avec aucun tiers et ne transferons vos données vers aucun pays tiers,à l'unique exception d'une demande des autorités francaise.
Par contre, les informations des sections 'Informations' et 'Spécificités' de votre espace personnel peuvent être transmises à nos prestataire (application mobile et standard téléphonique) afin d'optimiser la régulation et l'execution des courses.
Aucunes des données que nous collectons vous concernant ne font l'objet d'un traitement commercial.

Droits
Vous beneficiez de droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification sur l'intégralité des données vous concernant.

Contact
Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droit ou obtenir une information sur les questions de protection des données personnelles à tout moment à l'adresse suivante: contact@legrandvaroistransports.fr

Réclamation
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Cookies


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